A Propos de l'Ordre
Le Bâtonnier
Le Conseil de l'Ordre
La Caisse de la Retraite

LIAC-BBA- Reglement d'arbitrage

Centre Libanais et International d’Arbitrage de l’Ordre des Avocats de Beyrouth

(LIAC-BBA)

Règlement d’Arbitrage2015

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Table des Matières

INTRODUCTION   

Chapitre I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article 1 : Champ d’application   

Article 2: Notification et délais  

Article 3 : Demande d’arbitrage   

Article 4: Réponse à la demande d’arbitrage et demandes reconventionnelles 

Article 5 : Representation des parties  

Article 6:Décision de ne pas poursuivre la procédure d’arbitrage

Article 7:Inclusion d'autres parties     

Chapitre II Du Tribunal Arbitral          

Article 8: Nombre d'arbitres  

Article 9: Nomination des arbitres – arbitre unique  

Article 10: Nomination du tribunal arbitral – plusieurs arbitres 

Article 11: Confirmation des arbitres  

Article 12: Qualifications de l'arbitre 

Article 13: Révocation des arbitres  

Article 14:Démission et récusation des arbitres 

Premièrement : Déport des arbitres  

Deuxièmement : Récusation des arbitres 

Article 15: Vacance               

Article 16: Poursuite de la procédure arbitrale 

Article 17: Exonération de responsabilité 

Chapitre III De La Procedure d'arbitrage

Article 18: Dispositions générales

Article 19: Lieu de l’arbitrage 

Article 20: Langue      

Article 21: Acte de mission    

Article 22: Déclinatoire de compétence arbitrale  

Article 23: Mesures provisoires       

Article 24: Preuves    

Article 25: Audiences   

Article 26: Nomination des experts 

Article 27: Défaillance des parties    

Article 28: Clôture de la procédure  

Article 29: Renonciation au doit de faire objection  

Article 30: Règles de droit applicables   

Article 31: Questions incidentes      

Chapitre IV  LA SENTENCE ARBITRALE  

Artcile 32 à 40          

Chapitre V FRAIS DE L’ARBITRAGE     

Article 41: Définition des frais      

Article 42: Les frais relatifs à la soumission de la demande d’arbitrage    

Article 43: Frais administratifs       

Article 44: Honoraires du tribunal arbitral    

Article 45: Répartition des frais de l’arbitrage   

Article 46: Paiement des frais administratifs et des dépenses   

Article 47: Frais de déplacement et autres    

Article 48: Manquement au paiement des frais de l’arbitrage 

Article 49: Modification des frais et des dépenses  

Article 50: Modifications de quelques dispositions relatives aux frais administratifs, aux dépenses de l’arbitrage et aux honoraires des arbitres    

Article 51: Traduction  

Article 52: type de devise

Article 53: Regle Generale   

Chapitre VI CONSEIL SUPÉRIEUR De l'ARBITRAGE   

Article 54 à 62    

Chapitre VII COMITÉ CONSULTATIF   

Article 63 à 67       

Chapitre VIII ANNEXES DU PRÉSENT RÈGLEMENT      

Article 68                                                                                                                                        

 

HONNORAIRES et FRAIS - APPENDIX N° 1

 

 

INTRODUCTION

A- Présentation du Centre 

L’Ordre des Avocats de Beyrouth a créé un Centre d’arbitrage interne et international et l’a doté destatuts approuvés par le Conseil de l’Ordre des Avocats de Beyrouth en sa séance tenue le 11 octobre 2014 et du présent Règlement d’arbitrage, ainsi que les addenda et règlements administratifs et financiers qui complètent le présent Règlement et lesdits statuts. Ledit Centre sera connu sous le nom de « Centre Libanais et International d’Arbitrage de l’Ordre des Avocats de Beyrouth » (LIAC-BBA).

 

B- Le Centre comme autorité de nomination des arbitres 

La convention d’arbitrage conclue entre les parties pourrait designer le « Centre Libanais et International d’Arbitrage du Barreau de Beyrouth » (LIAC-BBA) comme autorité compétente pour la nomination de tout ou partie des membres du tribunal arbitral. Dans ce cas, le Centre est considéré comme une simple autorité de nomination, alors que l’arbitrage reste ad hoc en tous ses autres aspects, puisque, dans ce cas, il ne sera pas chargé de l’organisation et de la supervision de la procédure arbitrale, son rôle se limitant uniquement à la nomination des arbitres. Cette convention d’arbitrage restera valable et obligatoire pour les parties, même si le lieu de l’arbitrage se trouve dans un pays autre que le Liban où se situe le Centre d’arbitrage.

 

Dans un tel cas, le Centre nomme un ou plusieurs arbitres parmi ceux dont les noms figurent sur la liste des arbitres agréés auprès du Centre et les frais d’arbitrage ainsi que les honoraires des arbitres seront soumis aux barèmes de frais et d’honoraires adoptés par le Centre. 

 

C- Le Centre comme autorité de gestion 

Le Centre peut, suite à l’accord des parties, gérer certains arbitrages conformément à des règlements d’arbitrage autres que les siens, sous réserve de l’approbation du Conseil Supérieur. Les conditions applicables à de pareils cas seront déterminées dans une annexe spéciale à ce Règlement dont l’adoption relève du Comité Administratif du Centre.

 

CHAPITRE I

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Quelques définitions :

 

Tribunal Arbitral :signifie le ou les arbitres

 

Centre : signifie le « Centre Libanais et International d’Arbitrage du Barreau de Beyrouth » (LIAC-BBA)

 

Conseil Supérieur : signifie le Conseil Supérieur de l’Arbitrage auprès du « Centre Libanais et International d’Arbitrage du Barreau de Beyrouth » (LIAC-BBA)

 

 

Comité Consultatif : signifie le comité consultatif du « Centre Libanais et International d’Arbitrage du Barreau de Beyrouth » (LIAC-BBA)

 

Comité administratif : signifie le Comité administratif du « Centre Libanais et International d’Arbitrage du Barreau de Beyrouth » (LIAC-BBA)

 

Comité scientifique : signifie le comité scientifique du « Centre Libanais et International d’Arbitrage du Barreau de Beyrouth » (LIAC-BBA)

 

Le Demandeur ou le Demandeur à l’arbitrage : signifie un ou de plusieurs demandeurs.

 

Le Défendeur ou le Défendeur à l’arbitrage : signifie un ou de plusieurs défendeurs

 

Partie : signifie l’une des parties à l’arbitrage à savoir, la partie demanderesse, la partie défenderesse ou les autres parties intervenantes.

 

Demande : signifietoute demandeou requête présentée par les parties.

 

Sentence ou Décision : signifie toutes les sentences et les décisions avant dire-droit et finales rendues par le tribunal arbitral.

 

Règlement ou Règlement d’Arbitrage : signifie le Règlement d’Arbitrage du « Centre Libanais et International d’Arbitrage du Barreau de Beyrouth » (LIAC-BBA)

Article 1 : Du champ d’application 

Si des parties ont convenu que leurs conflits ou litiges seront soumis à l’arbitrage conformément au Règlement d’Arbitrage du « Centre Libanais et International d’Arbitrage du Barreau de Beyrouth » (LIAC-BBA), ces conflits ou litiges seront examinés selon le présent Règlement et les autres règlements adoptés par le Centre.

 

Article 2 : De la notification et des délais 

1-                  La notification comprend toute notification aux parties en litige de tous les documents de l’arbitrage, les dates des audiences et les décisions et sentences rendues par l’Arbitre ou le Tribunal Arbitral, qu’elles soient des décisions avant dire-droit, des sentences finales ou d’autres décisions et sentences.

2-                  La notification est réputée avoir été dument accomplie:

a)                  Si elle a été remise, en mains propres, à la personne à notifier à son adresse désignée dans la demande d’arbitrage ou dans les conclusions responsiveset les demandes reconventionnelles.

b)                 Si elle a été remise, à la personne à notifier, soit en mains propres soit par le biais d’une personne résidant avec elle ou travaillant pour elle, et ce soit à son lieu de travail ou à son domicile ou sa résidence.

c)                  Les parties ont le droit de convenir de faciliter les procédures de notification en optant pour une communication par courrier électronique ou télécopie tout en désignant les adresses et les numéros de téléphone nécessaires à cette fin, à condition de conserver une preuve de la transmission. La notification est réputée avoir été transmise par courrier électronique lorsque sa réception est prouvée à l’adresse électronique du destinataire ou de la personne à notifier. De même, la notification est réputée avoir été transmise par télécopie lorsque sa réception est prouvée au numéro de téléphone de la télécopie ainsi désigné.

3-                  Si, la notification ne être effectuée conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 susmentionnés, et ce aux termes de mesures raisonnablement diligentes selon l’appréciation de  l’arbitre ou du Tribunal Arbitral, il revient dans ce cas à l’arbitre ou au Tribunal Arbitral de décider de transmettre la notification par tout autre moyen prouvant la remise de ladite notification au domicile ou à la résidence ou au lieu de travail ou à l’adresse postale de la personne à notifier, tel qu’il appert des pièces du procès et des documents produits dans le cadre de l’arbitrage. Dans ce cas, l’Arbitre et le Tribunal Arbitral doivent fixer un délaiau terme duquel la notification est réputée avoir été effectuée.

4-                  Les délais prévus dans le présent Règlement courent à compter du lendemain de la date où une notification est effectuée conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, et au lendemain de l’expiration du délai décidé par l’Arbitre ou le Tribunal Arbitral conformément aux dispositions du paragraphe 3 du même article. Si le dernier jour du délai est un dimanche ou un jour férié au lieu du domicile, ou du lieu de travail du destinataire, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les jours fériés qui tombent pendant que court le délai sont comptés.

5-                  Chacune des parties à l’arbitrage peut choisir un domicile élu afin d’y effectuer toutes les notifications.

 

Article 3 : De la demande d’arbitrage  

1-                  Toute partie désirant avoir recours à l’arbitrage adresse une demande d’arbitrage au Centre et dans ce cas, le Directeur du Centre examine la demande, ses fondements et les documents qui y sont annexés afin de prendre les mesures appropriées à la lumière du présent Règlement d’Arbitrage et des autres règlements  adoptés par le Centre.

2-                  La procédure arbitrale est réputée avoir commencé à la date de réception de la demande par le Centre.

3-                  La demande d’arbitrage doit contenir les éléments suivants:

a)                  Les noms, nationalités, adresses et coordonnées de toutes les parties avec toutes les mentions relatives aux moyens de les contacter, ainsi que les noms, nationalités, adresses et coordonnées de leurs représentants avec toutes les mentions relatives aux moyens de les contacter.

b)                 La convention d’arbitrage sur laquelle se base la demande d’arbitrage (un compromis d’arbitrage ou un contrat contenant une clause compromissoire).

 

c)                  La mention du contrat ou de l’acte juridique à l’origine du litige ou en relation avec celui-ci, ainsi qu’une brève description des faits et des arguments juridiques et les demandes à juger.

d)                 Le nombre d’arbitres et la langue d’arbitrage si cela n’a pas été mentionné dans le compromis d’arbitrage ou dans la clause compromissoire.

4-                  La demande d’arbitrage peut également comprendre les éléments suivants :

a)                  Une proposition de nommer un arbitre unique conformément à l’article 8 du présent Règlement.

b)                 Une proposition de nommer des arbitres conformément aux articles 9 ou 10 du présent Règlement.

5-                     Si la demande d’arbitrage ne contient aucune des données susmentionnées, le Directeur du Centre peut exiger du demandeur d’arbitrage de compléter ces données dans un délai raisonnable.

6-                     Les différends relatifs à l’accomplissement de la demande d’arbitrage n’empêchent pas la constitution du Tribunal Arbitral.

7-                     Le demandeur soumet sa demande et les documents justificatifs, en autant d’exemplaires que le nombre de défendeurs.

8-                     Le demandeur d’arbitrage doit payer les frais dus conformément aux dispositions du présent Règlement.

9-                     L’appareil administratif du Centre notifie la demande au défendeur à l’arbitrage.

 

Article 4 : De la réponse à la demande d’arbitrage et des demandes reconventionnelles 

1-                  Le défendeur doit soumettre au Centre une réponse à la demande d’arbitrage dans les trente jours suivant sa réception de la notification de ladite demande, et ce conformément aux procédures prévues par l’article 2 du présent Règlement.

2-                  Le Comité Administratif notifie la demande à ou aux autres parties conformément aux mêmes procédures susmentionnées.

3-                  La réponse à la demande d’arbitrage doit contenirce qui suit :

a)                  Le nom et l’adresse du défendeur à l’arbitrage, le nom de son représentant, et les autres données nécessaires aux fins de notification et une copie de la procuration du représentant du défendeur à l’arbitrage lui permettant expressément de comparaître dans l’arbitrage et sa procédure.

b)                 La réponse à la demande d’arbitrage conformément aux alinéas (c) et (d) du troisième paragraphe de l’article 3 susmentionné. 

4-                  La réponse à la demande d’arbitrage peut également contenir les indications suivantes :

a)                  Toute exception d’incompétence du Tribunal Arbitral à composer devant être soulevée conformément au présent Règlement.

b)                 La demande de nomination d’un arbitre unique conformément à l’article 8 du présent Règlement.

c)                  La demande de nomination des arbitres visée aux articles 9 et 10 du présent Règlement.

d)                 Une brève description des demandes reconventionnelles ou des demandes relatives à un droit à confirmer en vue d’une demande en compensation, y compris, le cas échéant, une estimation de la somme sur laquelle elles portent et de l’objet de cette demande, à condition que le Tribunal Arbitral soit compétent pour en connaitre.

Au cas où des demandes reconventionnelles sont soumises en vertu de conventions d’arbitrage ou de clauses compromissoires différentes, il faudra faire référence à la convention d’arbitrage ou à la clause compromissoire concernée en vertu de laquelle toute demande reconventionnelle a été présentée.

5-                  Si l’une des parties refuse ou s’abstient de participer à la procédure arbitrale ou à l’une de ses étapes, et ce, malgré la réunion de ses conditions, l’arbitrage aura lieu nonobstant ce refus ou cette abstention. La sentence sera rendue contradictoirement à son encontre après qu’elle lui soit dûment notifiée.

6-                  Le demandeur d’arbitrage a le droit de répondre aux demandes reconventionnelles et aux demandes en compensation dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification de ces demandes conformément aux procédures prévues par le présent Règlement.

 

Article 5 : De la représentation des parties 

Chaque partie peut comparaître personnellement ou s’y faire dument représenter par des personnes de son choix. Les noms et adresses des représentants doivent être communiqués au Tribunal Arbitral qui, à son tour, les transmettra aux autres parties. Lorsque la personne est désignée en tant que représentant de l’une des parties, le Tribunal Arbitral peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, requérir à tout moment la preuve des pouvoirs conférés à ce représentant, sous réserve de ce qui a été mentionné dans le présent Règlement concernant l’inclusion expresse, dans les pouvoirs ou la procuration, d’une stipulation permettant la comparution dans l’arbitrage et sa procédure.

Article 6:De la décision de ne pas poursuivre la procédure d’arbitrage :

Le Directeur du Centre peut décider, sur avis écrit du Conseil Supérieur, de ne pas poursuivre la procédure d’arbitrage s’il trouve que le Centre est manifestement incompétent pour statuer sur le litige qui lui est soumis.

 

Article 7:De l’inclusion d’autres parties :

Le Tribunal Arbitral peut, sur demande de toute partie, permettre l’intervention d’une ou plusieurs tierces personnes comme partie à l’arbitrage, à moins que le Tribunal Arbitral n’ait trouvé opportun de ne pas le permettre car préjudiciable à l’une des parties à l’arbitrage, et ce après avoir donné à toutes les parties, y compris la ou les personnes dont l’intervention est demandée, la possibilité d’être entendu. Le Tribunal Arbitral peut rendre une ou plusieurs sentences arbitrales concernant toutes les parties à l’arbitrage.

 

CHAPITRE II

DU TRIBUNAL ARBITRAL

 

Article 8: Du nombre d’arbitres

Le litige peut être tranché par un ou trois arbitres, le terme « arbitre » signifiant, dans les articles à suivre, un arbitre unique ou le tribunal arbitral.

 

Article 9: De la nomination des arbitres – arbitre unique

Si les parties ont convenu que le litige sera résolu par un arbitre unique, celui-ci peut être désigné d’un commun accord entre eux sous réserve de sa confirmation par le Conseil Supérieur sur soumission duDirecteur du Centre. Faute d’accord entre les parties sur la nomination de l’arbitre unique dans un délai de trente jours à partir de la réception par l’une des parties de la notification de la demande d’arbitrage prévue par l’article 3 du présent Règlement, le Directeur du Centre nommera l’arbitre sous réserve de sa confirmation par le Conseil Supérieur.

 

Article 10 : De la nomination du Tribunal Arbitral – plusieurs arbitres 

Si les parties ont convenu que le litige sera résolu par trois arbitres, chacune des partiesdevra, dans la demande d’arbitrage prévue par l’article 3 du présent Règlement ou dans la réponse à celle-ci, désigner un arbitre dont le nom sera soumis au Directeur du Centre pour le charger de sa mission sous réserve de sa confirmation par le Conseil Supérieur sur soumission du Directeur du Centre.

L’arbitre doit être indépendant de la partie qui l’a désigné. Si l’une des parties s’abstient de désigner un arbitre, il sera nommé par le Directeur du Centre et sa nomination sera confirmée par le Conseil Supérieur sur soumission du Directeur du Centre.

 

Le Directeur du Centre nommera le troisième arbitre qui présidera le tribunal arbitral, à moins que les parties n’aient convenu de donner aux arbitres nommés par eux le droit de choisir le troisième arbitre dans un délai ne dépassant pas trente jours de la date de la confirmation de la nomination des deux premiers arbitres conformément aux procédures susmentionnées.

 

Dans ce dernier cas, les deux arbitres transmettent leur décision au Directeur du Centre afin de la soumettre au Conseil Supérieur qui se chargera de confirmer cette nomination. Si les deux arbitres désignés par chacune des parties ne parviennent pas à convenir du troisième arbitre dans le délai susmentionné, la prérogative de nommer le troisième arbitre qui présidera le Tribunal Arbitral reviendra au Directeur du Centre sous réserve de sa confirmation par le Conseil Supérieur sur soumission du Directeur du Centre.

 

Si les parties n’ont pas convenu du nombre d’arbitres, le Directeur du Centre nomme un arbitre unique, à moins que le litige ne lui paraisse exiger la nomination de trois arbitres. Dans ce dernier cas, seront appliquées les dispositions du paragraphe 1 du présent article.

 

Lorsque, dans le cadre d’un arbitrage international, le Centre est chargé de la nomination d’un arbitre unique ou du président du Tribunal Arbitral, le Directeur du Centre doit choisir l’arbitre unique ou le président du Tribunal Arbitral d’un pays autre que celui duquel ressortissent chacune des parties. Le cas échéant, le Directeur du Centre peut choisir l’arbitre unique ou le président du Tribunal Arbitral d’un pays duquel ressortit l’une des parties. Dans ce cas, chacune des parties peut s’opposer à cette nomination dans un délai de trente jours à compter de la date de sa notification, à condition de mentionner dans leur objection les raisons sérieuses justifiant cette dernière. Si aucune des parties ne fait objection, la décision de nomination prise par le Directeur du Centre est soumise au Conseil Supérieur pour confirmation de l’arbitre ou du président du Tribunal Arbitral, mais si l’une des parties fait objection à la décision de nomination de l’arbitre ou du président du Tribunal Arbitral, la décision et l’objection seront soumises au Conseil Supérieur qui se chargera d’examiner la décision et de statuer sur l’objection faite  en vertu d’une décision finale, de nommer la personne qu’il estime adéquate comme arbitre ou président du Tribunal Arbitral et de confirmer cette nomination par une décision finale insusceptible de recours.

 

Article 11 : De la confirmation des arbitres

Le Conseil Supérieur confirme les arbitres sur soumission par le Directeur du Centre et leur attribue la mission de se prononcer sur les questions soumises au Centre, et ce conformément aux dispositions suivantes, à moins que les parties n’aient convenu du contraire, totalement ou partiellement, compte tenu de la nationalité ou du domicile des arbitres au vu des pays desquels ressortissent les parties ou les autres arbitres.

 

Article 12 : Des qualifications de l’arbitre 

A partir de sa nomination et durant toute la procédure arbitrale, l’arbitre doit être et demeurer impartial et indépendant et doit signaler toutes circonstances de nature à influer sur son impartialité et son indépendance.

 

Les procédures de nomination d’un arbitre ne pourront avoir lieu que s’il accepte la mission par écrit. Dans ce cas, il doit signer une déclaration écrite en vertu de laquelle il confirme son impartialité et son indépendance.

a-                  L’arbitre doit s’abstenir de toute communication unilatéraleavec l’une des partiesen ce qui concerne l’arbitrage. Si l’une des parties communique avec lui, il se doit de signaler le contenu des communications en question aux autres parties et arbitres.

b-                 De toutes manières, l’arbitre doit signaler au Directeur du Centre, par écrit, tous faits et circonstances de nature à influer sur son impartialité et son indépendance. Dans ce cas, le comité administratif en notifie les parties en leur fixant un délai pour soumettre leurs observations.

L’arbitre doit également signaler au Directeur du Centre et aux parties, immédiatement et par écrit, les faits et circonstances survenus durant la procédure arbitrale et qui seront de nature à influer sur son indépendance et impartialité.

L’arbitre doit éviter tout comportement ou attitude de nature à empêcher la délibération ou à entraver la prise de décision concernant le litige.

Les décisions que le Conseil Supérieur prend conformément aux procédures et aux pouvoirs qui lui sont conférés, en matière de confirmation, récusation ou de remplacement de l’arbitre sont confidentielles et insusceptible de recours.

La simple acceptation par l’arbitre ou les arbitres de la mission qui leur est confiée leur impose de se conformer aux dispositions prévues par le présent Règlement ainsi qu’à ceux des règlements adoptés par le Centre.

Au cas où les parties ont convenu d’adopter des standards reconnus par certaines institutions internationales ou autres en ce qui concerne les critères d’impartialité et d’indépendance des arbitres, toute contradiction entre ces critères et ceux adoptés par ce Règlement, sera résolu en faveur de ces dernières.

La nomination d’un arbitre parmi ceux dont le nom figure sur la liste du Centre n’affecte ni son indépendance ni son impartialité, même s’il occupe un poste dans l’un des deux comités administratifs et scientifiques ou celui de Directeur du Centre.

 

Article 13 : De la révocation des arbitres 

Si l’un des arbitres manque à l’exercice de sa mission ou s’il entrave intentionnellement l’initiation ou le cours de la procédure arbitrale, il peut être révoqué, sur demande de l’une des parties, présentée au Conseil Supérieur par l’intermédiaire du Directeur du Centre, afin de prendre la décision appropriée à son égard à la lumière des observations des autres parties et des arbitres à cet égard. Le Conseil Supérieur prendra la décision conformément aux procédures prévues et aux pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement.

 

Article 14 : De la démission et récusation des arbitres  

Premièrement : De la démission des arbitres

L’arbitre peut démissionner pour des raisons qu’il doit exposer dans une demande soumise directement au Conseil Supérieur par l’intermédiaire du Directeur du Centre.

Le Conseil Supérieur prend une décision finale et insusceptible de recours en ce qui concerne la démission de l’arbitre conformément aux procédures adoptées et prévues par le présent Règlement.

 

Deuxièmement : De la récusation des arbitres 

Tout arbitre peut être récusé s’il existe des circonstances de nature à soulever des doutes justifiés sur son impartialité ou son indépendance.

 

Une partie ne peut demander la récusation de l’arbitre qu’elle a nommé que pour des raisons réelles dont elle a eu connaissance après la nomination et la confirmation de cet arbitre.

 

Une partie qui souhaite récuser un arbitre doit déposer la demande de récusation auprès de l’appareil administratif dans les quinze jours suivant la date à laquelle la nomination de cet arbitre lui a été notifiée, ou dans les quinze jours suivant la date à laquelle elle a eu connaissance des circonstances justifiant la récusation, à condition que la demande comprenne les motifs de la récusation.

Le comité administratif notifie les parties, l’arbitre concerné et les autres arbitres de la demande de récusation pour qu’ils présentent leurs observations dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette récusation leur a été notifiée.

 

Lorsque l’une des parties demande la récusation d’un arbitre, toutes les autres parties peuvent accepter la récusation. Après la soumission de la demande de sa récusation, l’arbitre peut démissionner. Cette acceptation de sa récusation ou sa démission ne constituent pas une reconnaissance implicite de la validité des motifs sur lesquels se base la récusation. Dans ce cas, un arbitre remplaçant est nommé conformément aux procédures prévues par le présent Règlement.

 

Si, dans les quinze jours à compter de la date de la notification de la demande de récusation, toutes les autres parties n’acceptent pas la révocation de l’arbitre à récuser ou si ce dernier ne démissionne pas, la partie demandant la récusation peut poursuivre les procédures de récusation. Dans ce cas, le Directeur du Centre soumet la demande de récusation, avec les observations de l’arbitre et des parties, au Conseil Supérieur afin de prendre une décision à cet égard conformément aux procédures prévues par le présent Règlement. La décision du Conseil Supérieur est finale et insusceptible de recours.

 

Article 15 : De la vacance 

En cas de décès de l’un des arbitres, ou au cas où l’arbitre est empêché de jure ou de facto d’accomplir sa mission pour force majeure, un remplaçant est nommé suivant la même procédure par laquelle l’arbitre sortant a été nommé et ce conformément aux articles 8, 9 et 10 du présent Règlement qui concernent la nomination des arbitres.

 

Article 16 : De la poursuite de la procédure arbitrale  

En cas de remplacement, de révocation ou de récusation de l’un des arbitres, ou en cas de vacance, la procédure se poursuit à partir du stade où elle était arrivée avant que l’un de ces cas ne survienne.

Article 17 : De l’exonération de responsabilité  

Le Barreau de Beyrouth, le Conseil Supérieur, le Comité Consultatif, les arbitres ou toute personne nommée par le Tribunal Arbitral, le Centre d’arbitrage, le Directeur du Centre, les membres du Comité Administratif et du Comité Scientifique, les employés ou tout autre comité du Centre ne sont pas tenus responsables erga omnes pour tout acte ou omission en rapport avec l’arbitrage.

 

 

 

CHAPITRE III

DE LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE

 

Article 18 :Dispositions générales 

a-                  En l’absence de dispositions relatives àcertaines procédures, le Tribunal Arbitral gère l’arbitrage de la façon qu’il estime appropriée sous réserve des dispositions du Règlement d’arbitrage.

 

b-                 Le Tribunal Arbitral doit traiter les parties sur un même pied d’égalité et offrir à chacune des parties, à toutes les étapes de la procédure, des possibilités égales et complètes pour exposer ses allégations. 

 

Le Tribunal Arbitral peut, sur demande de toute partie, et ce à tout stade de la procédure, tenir des audiences pour écouter les témoignages ou les plaidoiries orales.

 

Si aucune demande n’est formée en ce sens, le Tribunal Arbitral décide, de sa propre initiative, soit d’entendre les témoins durant des audiences qu’il tiendra, soit de poursuivre la procédure arbitrale en se basant sur les mémoires et les autres documents présentés dans le cadre de l’affaire.

 

Tous mémoires ou autres correspondances, ainsi que les documents qui y sont annexés, soumis par l’une des parties, doivent être adressés en autant de copies que le nombre des parties, avec une copie à chaque arbitre et deux copies pour le Centre.

 

a-                  Les parties doivent déposer tous les mémoires et conclusions auprès du Tribunal Arbitral directement et ce dès sa constitution.

 

b-                 Le Tribunal Arbitral veillera à notifier aux parties ces mémoires et conclusions conformément aux dispositions du présent Règlement.

 

Le Tribunal Arbitral gère, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir d’appréciation, la procédure arbitrale d’une façon efficace de manière à éviter les retards et les dépenses inutiles qui ne seraient pas nécessaires et qui seraient de nature à augmenter indument les frais de l’arbitrage.

 

Article 19 :Du lieu de l’arbitrage  

S’il n’a pas été préalablement convenu par les parties, le lieu légal de l’arbitrage est fixé par le Tribunal Arbitral au vu des circonstances de l’affaire. La sentence arbitrale est réputée avoir été dûment rendue au lieu légal de l’arbitrage.

Le Tribunal Arbitral peut se réunir en tout lieu qu’il jugera approprié, y compris pour les audiences destinées à l’audition des témoins et aux plaidoiries.

 

Article 20 :De la langue de l’arbitrage 

Si les parties ne conviennent pas de la langue de l’arbitrage, le Tribunal Arbitral fixe, dès sa constitution, la ou les langues à utiliser durant la procédure arbitrale, et ce selon les données du litige.

 

Article 21 : De l’Acte de Mission 

Lorsque le Tribunal Arbitral reçoit du Centre le dossier de l’affaire, le Tribunal établit l’acte de mission en se basant sur les documents soumis par les parties ou en leur présence, et ce à la lumière de leurs derniers mémoires. L’acte contiendra les éléments suivants :

 

-                      Les noms, titres, qualités, adresses et autres coordonnées complètes de chacune des parties à l’arbitrage.

 

-                      Les adresses auxquelles doivent être communiquées les correspondances survenant au cours de l’arbitrage.

 

-                      Un exposé sommaire des demandes des parties qui devra contenir les montants qu’ils réclament.

 

-                      A moins que le Tribunal Arbitral ne l’estime inopportun, une liste des points sur lesquels le tribunal doit statuer.

 

-                      Les noms complets, adresses et les autres coordonnées des arbitres.

 

-                      Le lieu de l’arbitrage.

 

-                      Des indications relatives aux règles applicables à la procédure. Le cas échéant, cela devra être mentionné dans l’acte de mission.

L’acte de mission doit être signé par le Tribunal Arbitral et par les parties de la façon décidée par le tribunal. Si l’une des parties refuse de signer cet acte, il est présenté au Conseil Supérieur pour approbation et soumission au Tribunal Arbitral qui l’adopte et, à la lumière de ce qui précède, la procédure arbitrale suivra son cours.

 

Après la signature de l’acte de mission, ou son approbation par le Conseil Supérieur comme susmentionné, les parties ne peuvent présenter de nouvelles demandes hors des limites de l’acte de mission, sauf autorisation du Tribunal Arbitral. Dans ce cas, le Tribunal Arbitral doit tenir compte de la nature de ces nouvelles demandes, de l’état d’avancement de la procédure arbitrale et de toutes autres circonstances pertinentes.

 

Après l’établissement de l’acte de mission, le Tribunal Arbitral établit le calendrier de l’arbitrage après avoir invité les parties à exprimer leurs vues. Le Tribunal Arbitral peut, à tout moment, après avoir invité les parties à exprimer leurs vues, proroger ou abréger tout délai relatif au calendrier de l’arbitrage.

 

Article 22 : Du déclinatoire de compétence arbitrale  

1-                  Le Tribunal Arbitral statue sur les exceptions relatives à son incompétence, y compris les exceptions basées sur l’inexistence ou la nullité de la convention d’arbitrage. A cette fin, une clause compromissoire faisant partie d’un contrat est considérée comme une convention distincte des autres clauses du contrat. Une décision par du Tribunal Arbitral déclarant la nullité du contrat n’a pas pour effet d’entrainer de plein droit la nullité de la clause compromissoire.

 

2-                   

a)                     L’exception d’incompétence du Tribunal Arbitral doit être soulevée avant toute défense quant au fond. Le fait pour une partie d’avoir nommé un arbitre ou d’avoir participé à sa nomination ne la prive pas du droit de soulever cette exception. L’exception d’excès de pouvoir du Tribunal Arbitral doit être soulevée dès que la question réputée être en excès des pouvoirs du Tribunal Arbitral est soulevée au cours la procédure arbitrale.

b)                    Si l’exception d’incompétence n’est pas soulevée dans le délai fixé au paragraphe ci-dessus, les parties sont considérées comme ayant implicitement accepté la compétence du Tribunal Arbitral.

 

3-                  Le Tribunal Arbitral peut statuer sur l’une ou l’autre des exceptions visées au paragraphe 2 ci-dessus soit en la traitant séparément comme une question préalable, soit en l’annexant aux questions de fond. Le Tribunal Arbitral peut poursuivre la procédure arbitrale et rendre une sentence, nonobstant tout pourvoi devant un tribunal judiciaire visant à contester sa compétence.

 

Article 23 : Des mesures provisoires 

Dès la réception du dossier, à moins que les parties n’aient convenu autrement, le Tribunal Arbitral peut décider, à la demande de l’une des parties, de prendre toute mesure provisoire qu’il estimerait appropriée. Il peut exiger, pour prendre une telle mesure, que la partie qui demande la mesure lui fournisse des garanties appropriées. Ces mesures sont rendues par une décision dument motivée.

 

Les parties peuvent, avant la soumission du dossier au Tribunal Arbitral, et même après cela, s’il existe des circonstances le justifiant, recourir à toute autorité judiciaire pour obtenir des mesures provisoires. Le recours à une autorité judiciaire dans le but d’obtenir ces mesures ou d’exécuter des mesures similaires prises par le Tribunal Arbitral, n’est pas considéré comme une violation de la convention d’arbitrage, ni comme une renonciation à ladite convention, ni comme une atteinte à la compétence du Tribunal Arbitral à cet égard. Il faut notifier le Centre, sans aucun retard, de toute demande soumise à une autorité judiciaire et des mesures prises par cette dernière. Le Centre s’engage à en informer le Tribunal Arbitral.

 

Article 24 : Des preuves 

Chaque partie doit apporter la preuve des faits sur lesquels elle fonde ses demandes ou ses moyens de défense.

 

Le Tribunal Arbitral peut décider d’interroger les parties.

 

Chacune des parties peut soumettre une liste comprenant les noms des personnes qu’elle désire entendre en tant que témoins, même si elles sont des experts, et le Tribunal Arbitral prend la décision qu’il juge appropriée à cet effet.

 

Les parties ont le droit de communiquer toute déclaration écrite faite par l’une des personnes liées à l’affaire soumise à l’arbitrage, qu’elles soient des personnes ordinaires ou des experts, et le Tribunal Arbitral apprécie l’importance et l’influence de ces déclarations sur le litige.

 

 

Article 25 :Des audiences

Lorsque la tenue d’une audience est décidée, le Tribunal Arbitral notifie aux parties la date de cette audience au moins 15 jours avant la date où elle sera tenue et leur fixe le lieu où ladite audience se tiendra.

L’audience se déroule à huit clos, sauf convention contraire des parties. Le Tribunal Arbitral peut décider, dans quelques cas exceptionnels de tenir les audiences par des moyens de télécommunication visuelle qui ne nécessitent pas leur présence physique à l’audience.

 

Les témoins, y compris les experts, peuvent être entendus et interrogés selon les conditions et la manière fixées par le Tribunal Arbitral. Le Tribunal Arbitral peut demander à l’un des témoins de se retirer de la salle où l’audience se déroule pendant la déposition des autres témoins.

 

Le Tribunal Arbitral peut décider d’interroger les témoins, y compris les experts agissant en qualité de témoins, par des moyens de télécommunication qui n’exigent pas leur présence physique à l’audience (tel que la vidéoconférence).

 

Article 26 : De la nomination des experts

Le Tribunal Arbitral peut, de sa propre initiative ou sur demande de l’une des parties, nommer un ou plusieurs experts pour accomplir une mission fixée dans la décision de sa nomination et cette décision est notifiée aux parties conformément aux procédures adoptées dans le présent Règlement.

 

L’expert soumet au Tribunal Arbitral et aux parties, avant d’accepter la mission qui lui est confiée, une description de ses qualifications et une déclaration indiquant qu’il est « impartial et indépendant ». Dans le délai prescrit par le Tribunal Arbitral, les parties devront soumettre à ce dernier les objections qu’elles auraient à l’égard des qualifications, de l’impartialité ou de l’indépendance de l’expert. Le Tribunal Arbitral devra se prononcer sur ces objections. Après que le Tribunal Arbitral ait statué sur les objections, aucune partie ne pourra plus formuler d’objections concernant les qualifications, l’impartialité ou l’indépendance de l’expert que si la nouvelle objection est basée sur des motifs survenus à une date ultérieure à laquelle le Tribunal Arbitral s’est prononcé sur les objections.

 

Les parties doivent fournir à l’expert tous renseignements relatifs au litige et font de sorte à lui permettre d’inspecter toutes pièces ou marchandises qu’il pourrait demander à être soumis à son inspection. Tout différend s’élevant entre une partie et l’expert au sujet du bien-fondé de la demande de l’expert sera soumis au Tribunal Arbitral, qui tranchera.

 

L’expert soumet son rapport au Tribunal Arbitral dans le délai prescrit dans la décision de sa nomination.

 

Le Tribunal Arbitral notifie une copie du rapport de l’expert aux parties qui formuleront par écrit leurs opinions à ce sujet. Les parties ont le droit de prendre connaissance de tout document mentionné par l’expert dans son rapport.

Les parties peuvent demander d’interroger l’expert sur le contenu de son rapport. Le Tribunal Arbitral se prononcera sur cette demande après l’avoir notifiée aux autres parties. Le Tribunal Arbitral peut, de sa propre initiative, décider d’interroger l’expert.

Article 27 : De la défaillance des parties

Au cas où le Demandeur à l’arbitrage n’a pas communiqué ses mémoires sans excuse valable, ou si le Défendeur à l’arbitrage n’a pas communiqué ses réponses sans excuse valable, le Tribunal Arbitral pourra prendre la décision de poursuivre la procédure arbitrale ou d’accorder un nouveau délai au Demandeur et au Défendeur pour communiquer leurs mémoires dans le délai qu’elle leur fixe, au terme duquel la procédure arbitrale sera poursuivie comme en jugera approprié le Tribunal Arbitral.

 Si une partie régulièrement convoquée, ne comparaît pas à une audience sans invoquer d’excuse valable, le Tribunal Arbitral pourra poursuivre la procédure arbitrale à contumace en ce qui la concerne.

Si une partie régulièrement invitée par le Tribunal Arbitral à produire des documents, des pièces ou des preuves supplémentaires, ne les présente pas dans les délais fixés sans produire d’excuse valable, le Tribunal Arbitral pourra rendre la sentence arbitrale sur base des éléments de preuve dont il dispose.

 

Article 28 : De la clôture de la procédure 

Après l’achèvement de la procédure arbitrale conformément au présent Règlement, le Tribunal Arbitral peut déclarer la clôture des débats et considérer que l’affaire est en cours de vérification et de délibération en vue de préparer le prononcé de la sentence.

Après la clôture des débats, les parties ne peuvent présenter aucun mémoire ou document.

Le Tribunal Arbitral peut décider la réouverture des débats à tout moment avant le prononcé de la sentence s’il trouve nécessaire de compléter certains documents manquants ou d’autres éléments de nature à influer sur le cours de l’arbitrage.

 

Article 29 : De la renonciation au droit de faire objection 

Une partie qui ne formule pas promptement d’objection au non-respect du présent Règlement ou d’une condition énoncée dans la Convention d’arbitrage ou dans la clause compromissoire est réputée avoir renoncé à son droit de faire objection, à moins qu’elle ne puisse montrer qu’en l’espèce, l’absence d’objection de sa part était justifiée.

 

Article 30 : Des règles de droit applicables 

a)                  Le Tribunal Arbitral applique au fond du litige les règles de droit convenues par les parties. Si ces dernières conviennent d’appliquer la loi d’un certain pays, seront adoptées ses règles de fond sans adoption des règles de conflit des lois.

b)                 A défaut de choix par les parties des règles de droit applicables au fond du litige, le Tribunal Arbitral applique les règles de fond énoncées dans la loi qu’il estime la plus en relation avec le litige.

c)                  Dans tous les cas, le Tribunal Arbitral, en statuant sur le fond du litige, tient compte des conditions du litige ou du contrat objet du litige, des usages applicables à l’opération, des coutumes en cours et de la façon dont les parties ont l’habitude de régler leurs affaires.

d)                 Le Tribunal Arbitral peut, si les parties conviennent expressément de l’y autoriser ex aequo et bono, statuer sur le fond du litige conformément à ces règles sans se conformer aux dispositions de la loi.

 

 

 

Article 31 : Des questions incidentes

Si, durant la procédure arbitrale, une question dépassant la compétence du Tribunal Arbitral est exposée ou une inscription de faux est soulevée contre un document qui lui a été présenté et des mesures pénales ont été prises concernant sa falsification, le Tribunal Arbitral peut continuer à examiner le fond du litige s’il estime que statuer sur cette question ou sur la falsification du document n’influe pas sur la décision à prendre sur le fond du litige, sinon il arrête ses procédures jusqu’à l’émission d’une décision définitive à cet égard. Il en découle, de ce fait, la suspension de la date fixée pour la prononciation de la sentence arbitrale ainsi que l’arrêt du délai du procès arbitral jusqu’à l’émission d’une décision définitive par l’autorité judiciaire compétente pour statuer sur la question incidente.

 

CHAPITRE IV
DE LA SENTENCE ARBITRALE

Article 32 : 

Le Tribunal Arbitral doit rendre la sentence réglant le litige à la date convenue par les parties. A défaut de convention, la sentence doit être rendue dans un délai de six mois à compter de la date du début de la procédure arbitrale. Dans tous les cas, le Tribunal Arbitral peut demander au Conseil Supérieur de proroger ce délai pour des périodes similaires à moins que les parties ne conviennent d’un autre délai.

 

Article 33 : 

Si le Tribunal Arbitral est constitué de plus d’un arbitre, toutes les décisions du Tribunal Arbitral, y compris la sentence arbitrale finale, sont rendues à l’unanimité ou à la majorité des membres du Tribunal Arbitral.

 

Article 34 :

Si, durant la procédure arbitrale, les parties conviennent d’une transaction qui règle le litige, elles doivent demander par écrit de constater les conditions de la transaction devant le Tribunal Arbitral qui, dans ce cas, doit à son tour rendre une décision comprenant les conditions de la transaction et clôturant la procédure. La décision du Tribunal Arbitral à cet égard est considérée comme la sentence arbitrale réglant le litige.

 

Article 35 : 

Le Tribunal Arbitral peut rendre des décisionsou prendre des mesures provisoires ou préventives ou toute mesure urgente, et ce avant de rendre sa sentence finale.

 

Article 36 : 

La sentence arbitrale doit être rendue par écrit et doit être signée par l’arbitre ou les arbitres qui constituent le tribunal arbitral. En cas de pluralité d’arbitres, la signature de la majorité des arbitres est suffisante, à condition que soient mentionnés dans la sentence les motifs pour lesquels l’arbitre s’y objectant n’a pas signé et l’identité de l’arbitre qui s’est abstenu de signer au cas où il ne se présente pas pour le prononcé et l’émission de la sentence. La sentence jouira dans ce cas du même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.

La sentence arbitrale doit être motivée.

La sentence arbitrale doit contenir le nom du Centre, les noms, les titres, les qualifications et les adresses des parties à l’instance arbitrale, ainsi que les noms, les adresses, les nationalités et les qualifications des arbitres, un résumé de la convention d’arbitrage, des demandes soumises par les parties avec leurs motivations respectives, des motifs de la défense et des exceptions soulevées, un sommaire des preuves et des arguments juridiques sur lesquels les parties se sont basées, le dispositif de la sentence, la date et le lieu où elle a été rendue ainsi que ses motifs. La sentence devra également comprendre la détermination des honoraires de l’arbitre ou des arbitres, des frais de l’arbitrage et de leur répartition entre les parties.

La sentence est soumise, avant de sa publication, au Conseil Supérieur conformément aux dispositions du paragraphe c) de l’article 57 du présent Règlement.

La sentence arbitrale est définitive et s’impose aux parties à l’arbitrage.

 

Article 37 : 

a)                  Le Tribunal Arbitral communique à chacune des parties adverses une copie originale de la sentence arbitrale et en garde une copie originale dans le dossier d’arbitrage.

b)                 La sentence arbitrale ne peut être entièrement ou partiellement publiée sans le consentement des parties à l’arbitrage.

 

Article 38 : 

Lorsque la sentence arbitrale est rendue, le Tribunal Arbitral n’a plus de compétence en ce qui la concerne. Il préserve cependant le pouvoir d’interpréter la sentence et de rectifier dans le texte de la sentence toute erreur purement matérielle, qu’elle soit une erreur de calcul ou d’écriture, et ce par une décision qu’il rend de sa propre initiative ou à la demande de l’une des parties. Dans ce cas, les parties sont invitées, conformément aux procédures adoptées dans le présent Règlement, à exprimer leurs observations, à moins que la sentence ne soit frappée de recours par l’une des voies légales de recours. Le Tribunal Arbitral effectue la rectification Chambre de Conseil dans les trente jours suivant la date de prononciation de la sentence ou du dépôt de la demande de rectification conformément aux règles applicables.

 

Article 39 : 

La décision de rectification est rendue par écrit par le Tribunal Arbitral et est notifiée aux deux parties dans les trente jours suivant la date de son émission. Si le Tribunal Arbitral outrepasse ses pouvoirs de rectification, il est possible de s’en tenir à la nullité de cette décision par voie de recours en annulation.

 

Article 40 :

a)                  Les décisions arbitrales rendues conformément au présent règlement ne peuvent être susceptible d’aucun recours, qu’il soit ordinaire ou extraordinaire, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

b)                 Le consentement des parties à soumettre leur arbitrage à ce règlement est réputé une renonciation préalable au droit d’interjeter appel contre la sentence arbitrale devant le tribunal compètent.

CHAPITRE V
DES FRAIS DE L’ARBITRAGE

 

Article 41 : De la définition des frais 

1)                  Les « frais de l’arbitrage » visent les frais administratifs, les dépenses de l’arbitrage et les honoraires des arbitres définis comme suit :

a)                  Les frais relatifs à la soumission de la demande d’arbitrage fixés conformément aux dispositions de l’article 41 du présent Règlement.

b)                 Les frais administratifs fixés conformément aux dispositions de l’article 42 du présent Règlement.

c)                  Les honoraires du Tribunal Arbitral fixés conformément aux dispositions de l’article 43 du présent Règlement.

d)                 Les frais de déplacement et de séjour et les autres dépenses nécessaires pour le bon fonctionnement du Tribunal Arbitral.

e)                  Les honoraires des experts et des traducteurs.

f)                   Les dépenses des témoins fixées conformément à l’appréciation du Tribunal Arbitral.

g)                  Les diverses dépenses qui pourraient incomber aux parties dans le cours de la procédure arbitrale (les dépenses de notification et autres).

h)                 Les dépenses et honoraires des arbitres dus au Centre en sa qualité d’autorité de nomination du Tribunal Arbitral.

2)                  Le Tribunal Arbitral peut décider de clore la procédure arbitrale conformément à l’article 33 du présent Règlement avant le prononcé de la sentence arbitrale finale. Dans ce cas, le Directeur du Centre fixe les frais de l’arbitrage de façon définitive à la lumière des accomplissements du Tribunal Arbitral.

3)                  Les parties doivent payer les frais d’arbitrage au Centre soit en espèces, soit en vertu d’un chèque libéré à l’ordre de l’Ordre des Avocats de Beyrouth, soit par transfert bancaire du montant en question au compte de l’Ordre des Avocats de Beyrouth dédié au Centre d’arbitrage. Dans ce cas, le transfert doit inclure le numéro de l’affaire arbitrale.

 

Article 42 : Des frais relatifs à la soumission de la demande d’arbitrage 

Les frais relatifs à la soumission de la demande d’arbitrage sont fixés à un montant de 750 USD (Sept Cent Cinquante Dollars Américains) à payer lors de la soumission de la demande d’arbitrage. Des frais équivalents à ceux relatifs à la soumission de la demande d’arbitrage doivent également être payés lors de la soumission de la demande reconventionnelle. Le Centre délivrera un reçu attestant le paiement de ces droits.

Les frais relatifs à la soumission de la demande d’arbitrage et de la demande reconventionnelle ne sont pas récupérables.

 

Article 43 : Des frais administratifs 

Les frais administratifs sont fixés sur la base de la valeur du litige conformément à l’annexe (I) du présent Règlement.

La valeur du litige est estimée sur la base de la valeur totale de toutes les demandes et de la demande reconventionnelle, ainsi que les droits invoqués au titre de la compensation.

Si la valeur du litige n’a pas pu être déterminée, le Centre fixera les frais administratifs, au cas par cas, en fonction des circonstances de chaque espèce.

Les frais administratifs ne peuvent pas dépasser le seuil maximal de 50 000 USD (Cinquante Mille Dollars Américains).

Le Centre peut, dans des cas exceptionnels, ne pas se conformer aux montants fixés à l’annexe No (I) du présent Règlement, après avoir pris l’opinion du Conseil Supérieur à cet égard sur demande du Directeur du Centre.

 

 

Article 44 : Des honoraires du Tribunal Arbitral 

Les honoraires de l’arbitre ou des arbitres sont estimés sur la base de la valeur du litige conformément à l’annexe No (I) joint au présent Règlement.

 

La valeur du litige est estimée sur la base de la valeur totale de toutes les demandes et de la demande reconventionnelle, ainsi que les droits invoqués au titre de la compensation.

 

Si la valeur du litige n’a pas pu être déterminée d’une façon sûre, le Centre fixera les honoraires du Tribunal Arbitral, au cas par cas, en fonction des circonstances de chaque espèce.

 

Après soustraction de 10% du montant des honoraires du Tribunal Arbitral au profit du Centre afin de l’allouer aux membres du Conseil Supérieur et à l’administration du Centre et de le répartir entre eux en fonction d’un addendum qui sera adopté par le Comité Administratif, le reliquat des honoraires sera réparti entre les membres du Tribunal Arbitral selon les proportions suivantes : 40% (quarante pourcent) au président du Tribunal Arbitral et 25% (vingt cinq pourcent) à chacun de ses membres, à moins que les membres du Tribunal Arbitral ne conviennent autrement.

 

L’Arbitre unique récoltera la totalité du solde des honoraires du Tribunal Arbitral après soustraction des 10 % susmentionnés.

 

L’Arbitre unique ou les membres du Tribunal Arbitral sont réputés être d’accord sur les honoraires du simple fait de leur acceptation de l’acte de mission. L’estimation faite par le Centre de ces honoraires conformément à l’annexe No (I) est définitive, à moins qu’il ne décide d’honoraires supplémentaires au vu des circonstances de l’espèce.

 

Une provision sur honoraires d’au moins la moitié des honoraires fixés par le Centre devra être payée dans un délai ne dépassant pas la date d’élaboration de l’acte de mission. Le Directeur du Centre peut fixer d’autres délais de paiement préalables ou ultérieurs audit délai.

Dans tous les cas, il faut payer une proportion de 90% (quatre-vingt-dix pourcent) des honoraires avant le prononcé de la sentence finale.

Si l’un des arbitres décède après avoir accepté la mission et avant le prononcé de la sentence arbitrale, le Centre fixera ses honoraires en consultation avec les autres membres du Tribunal Arbitral et sous réserve des travaux qu’il aura accomplis, des circonstances de l’affaire et du temps qui y a été dédié.

L’arbitre révoqué conformément aux dispositions de l’article 12 ou récusé conformément aux dispositions de l’article 13 ne reçoit pas d’honoraires.

Le Tribunal Arbitral ne peut convenir avec les parties en litige ou avec leurs représentants de ses honoraires ou des frais de l’arbitrage.

Le Centre peut, après avoir pris l’avis du Conseil Supérieur, fixer les honoraires du Tribunal Arbitral à des montants supérieurs ou inférieurs aux montants mentionnés à l’annexe No (I) du présent Règlement, en prenant en considération le temps consacré, la rapidité de la procédure et la complexité du litige.

 

 

 

Article 45 : De la répartition des frais de l’arbitrage 

Le Tribunal Arbitral peut répartir les frais entre les parties à égalité s’il le juge raisonnable à la lumière des circonstances du litige.

Le Tribunal Arbitral décide du montant que chacune des parties devra payer à l’autre ou aux autres parties à la suite de la décision de répartition des frais, et ce, soit dans la sentence arbitrale finale ou dans toute autre décision qu’il jugera appropriée.

 

Article 46 : Du paiement des frais administratifs et des dépenses  

Le Directeur du Centre peut obliger le demandeur qui a présenté la demande d’arbitrage ou le défendeur qui a présenté une demande reconventionnelle, à payer la moitié de la provision sur les frais administratifs et les dépenses de l’arbitrage jusqu’à l’élaboration de l’acte de mission. L’acte de mission n’aura d’effet et les demandes principales ainsi que les demandes reconventionnelles ne seront soumises au Tribunal Arbitral qu’après le paiement par les parties de toute la provision décidée par le Centre quant aux frais administratifs et les dépenses.

 

Article 47 : Des frais de déplacement et autres 

Le Centre est compétent pour fixer les montants nécessaires à couvrir les frais de déplacement et de séjour. Il est également compétent pour fixer toute autre dépense prévue par l’article 42 du présent Règlement.

 

Article 48 : Du manquement au paiement des frais de l’arbitrage 

Les parties à l’arbitrage sont conjointement et solidairement responsables vis-à-vis du Centre du paiement des frais fixés par ce dernier. Si l’une des parties manque au paiement de sa part, le Directeur du Centre peut obliger l’autre partie à la payer avec droit de recours à l’encontre de la partie défaillante quant à la récupération des montants payés en son lieu et place.

 

Dans tous les cas, l’Acte De Mission n’a d’effet et les demandes principales et reconventionnelles ne sont soumises au Tribunal Arbitral qu’après le paiement par les parties de toute la provision décidée au vu des dispositions de l’article 45 ainsi que la provision décidée au vu des dispositions de l’article 43 du présent Règlement.

Si les parties manquent au paiement des frais de l’arbitrage, le Centre peut arrêter provisoirement ou définitivement la procédure si le Tribunal Arbitral n’a pas été constitué ou s’il n’a pas commencé la procédure arbitrale.

Les parties doivent payer le reste des dépenses, des frais administratifs et des honoraires d’arbitrage suite, soit au prononcé d’une sentence finale tranchant le litige, soit à la survenance d’une quelconque réconciliation à l’amiable ou même à la négligence du dossier arbitral par les parties.

 

Article 49 : De la modification des frais et des dépenses 

Une demande peut être soumise au Centre pour choisir un ou plusieurs arbitres dans le but d’effectuer un arbitrage non soumis au Règlement de ce Centre, ce qui requiert le paiement d’une somme non récupérable conformément au paragraphe (a) du présent article.

a)                  Un montant forfaitaire de 500 USD (Cinq Cents Dollars Américains), ou son équivalent en Livres Libanaises, est perçu en échange de la demande de nomination d’un ou plusieurs arbitres dans la procédure arbitrale non soumise au Règlement du Centre.

b)                  Les honoraires de l’arbitre ou des arbitres nommés par le Centre sont fixés à partir de la liste de ses arbitres agréés, sur la base de la liste des honoraires fixés à l’annexe No (I), à moins que les parties, l’arbitre ou les arbitres ne conviennent autrement.

 

Article 50 : Des modifications de quelques dispositions relatives aux frais administratifs, aux dépenses de l’arbitrage et aux honoraires des arbitres 

Le Comité de Gestion du Centre peut amender les dispositions relatives aux frais administratifs, aux dépenses de l’arbitrage et aux honoraires des arbitres et leurs annexes lorsqu’il le juge approprié pour le bon fonctionnement des travaux du Centre.

 

Article 51 : De la traduction 

Le Centre, le Tribunal Arbitral et les parties agiront conformément à l’esprit du présent Règlement concernant les questions qui n’y ont pas été expressément prévues et déploieront tous les efforts raisonnables pour rendre la sentence arbitrale exécutoire conformément à la loi.

 

Article 52 : Du type de devise 

Les droits et les frais prévus par le présent Règlement sont fixés en Dollars Américains ou en leur équivalent en Livres Libanaises à la date de paiement au Centre.

 

Article 53 : Règle générale 

Le Centre émettra une traduction du Règlement d’arbitrage vers plusieurs langues, mais l’unique version originale est celle rédigée en langue arabe.

 

CHAPITRE VI

DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ARBITRAGE

 

Article 54 :  

Un appareil nommé Conseil Supérieur de l’Arbitrage est créé au sein du Centre d’Arbitrage du Barreau de Beyrouth. Ses fonctions sont déterminées comme mentionné dans le présent Règlement, notamment en ce qui concerne la vérification préalable du projet de sentence arbitrale avant son prononcé en sa version finale.

 

Article 55 :

Le Conseil Supérieur est constitué de neuf membres nommés par le Bâtonnier sur proposition du Directeur du Centre après avoir consulté le Comité Administratif. Leur nomination est confirmée par le Conseil de l’Ordre des Avocats de Beyrouth pour trois ans renouvelables, pourvu qu’au moins six d’entre eux soient de grands avocats spécialistes dans le domaine de l’arbitrage et trois au plus soient des juges retraités spécialistes dans le domaine de l’arbitrage.

 

Article 56 :

Les sessions du Conseil Supérieur sont tenues sur invitation du Directeur du Centre aux membres du Conseil par le biais d’une des voies de communication.

Le Directeur du Centre confiera à l’un des membres du Comité Administratif la mission de dresser les procès-verbaux des sessions du Conseil Supérieur pour une période déterminée dans la décision relative à sa désignation.

 

Article 57 : 

Les séances et les décisions du Conseil seront légales en présence de trois de ses membres au moins. Les décisions seront prises à la majorité des voix des membres présents.

 

Article 58 : 

a)                  Le Conseil Supérieur assumera les fonctions prévues par le présent Règlement, notamment dans les articles six, huit, neuf, dix, onze, douze, treize, quatorze, seize, vingt, trente-et-un et trente-cinq et les autres articles pertinents.

b)                 Le Conseil Supérieur exprimera son avis sur toute question qui lui est soumise par le Bâtonnier, le Directeur du Centre, le Comité Scientifique ou le Comité Administratif du Centre, même si elle n’a pas été prévue par le présent Règlement.

c)                  Avant de signer la décision ou la sentence finale, l’arbitre ou le Tribunal Arbitral devra en soumettre le projet au Conseil Supérieur et celui-ci aura le droit d’exprimer ses observations quant à la prescription de modifications relatives aux conditions de forme. Le Conseil Supérieur peut également, tout en respectant la liberté de décision de l’arbitre ou du tribunal arbitral, uniquement attirer son attention sur les points intéressant le fond du litige. Aucune décision ou sentence arbitrale ne peut être rendue sans avoir été approuvée de par la forme par le Conseil Supérieur.

d)                 Le Conseil Supérieur a également le droit d’exprimer les observations et les opinions qu’il estime appropriées pour le bon fonctionnement des travaux du Centre d’arbitrage et de soumettre ces opinions et ces observations au Comité Scientifique et au Comité Administratif conformément à la compétence respective de chacun d’eux, afin de les examiner et prendre les décisions appropriées à leur égard.

e)                  Dans tous les cas, il aura le droit de surveiller les travaux du Centre d’arbitrage et d’exprimer les opinions qu’il juge appropriées à leur sujet pour développer le Centre et hisser son niveau aux plans administratif et scientifique.

 

Article 59 : 

Les travaux du Conseil Supérieur se caractérisent par la confidentialité et l’impartialité.

 

Article 60 : 

Etant donné les pouvoirs qui leur sont conférés en vertu du présent règlement, les membres du Conseil Supérieur ne peuvent pas participer en qualité d’arbitre ou de membre du Tribunal Arbitral, de représentant ou de conseiller de l’une des parties dans une affaire soumise au Centre d’arbitrage du Barreau de Beyrouth.

 

Article 61 : 

Comme exception au principe prévu par l’article ci-dessus, les membres du Conseil Supérieur peuvent, dans des cas exceptionnels et importants relatifs à l’arbitrage interne et international, participer en qualité d’arbitre, de Président du Tribunal Arbitral, de représentant ou de conseiller de l’une des parties, dans l’affaire soumise au Centre.

 

Dans de pareils cas, après consultation du Comité Administratif, le Directeur du Centre appréciera ces cas exceptionnels, déterminera leur importance, révèlera les exigences qu’ils requièrent et prendra une décision à leur sujet d’une façon justifiée et précise. La nomination de l’arbitre sera soumise, dans ce cas, aux procédures de nomination des arbitres prévues par le présent Règlement.

Les membres du Conseil Supérieur peuvent également participer à tout Tribunal Arbitral ou en qualité d’arbitre unique s’ils ont été dénommés dans la clause compromissoire de l’affaire soumise au contrôle du Centre.

Dans les deux cas ci-dessus, le membre dénommé ou désigné n’aura plus le droit d’exercer ses pouvoirs au sein du Conseil Supérieur dans tout ce qui concerne l’affaire qu’il examine en sa qualité d’arbitre.

 

Article 62 : 

Lorsque l’un des membres du Conseil Supérieur a un intérêt dans toute affaire soumise au Centre d’arbitrage, il doit en informer le Conseil et s’abstenir de toute participation aux délibérations du Conseil et aux décisions prises par ce dernier dans le cadre de cette affaire.

 

 

CHAPITRE VII

DU COMITÉ CONSULTATIF

 

Article 63 : 

Un appareil nommé Comité Consultatif est créé au sein du Centre d’arbitrage du Barreau de Beyrouth. Ses fonctions sont fixées comme mentionné dans le présent Règlement.

 

Article 64 : 

Le Comité Consultatif est constitué de quinze membres nommés par le Bâtonnier sur proposition du Directeur du Centre après avoir consulté le Comité Administratif. Leur nomination est confirmée par le Conseil de l’Ordre des Avocats de Beyrouth pour trois ans renouvelables, pourvu qu’au moins quatre d’entre eux soient de grands avocats spécialisés dans le domaine de l’arbitrage, deux au plus soient des juges retraités spécialistes dans le domaine de l’arbitrage et neuf soient des présidents de grandes institutions, entreprises et associations commerciales et des spécialistes internationaux dans le domaine de l’arbitrage affiliés à des Centres d’arbitrage arabes ou internationaux.

 

Article 65 : 

Le Comité Consultatif se chargera de soutenir le Centre d’arbitrage auprès des autorités nationales, arabes et internationales et de donner les directives qu’il juge appropriées pour réaliser cette fin.

 

Le Comité Consultatif se chargera également d’accompagner les travaux du Centre d’arbitrage et d’exprimer les opinions qu’il juge appropriées à leur sujet pour développer le Centre et hisser son niveau aux plans administratif et scientifique. Il partage ce qui précède avec le Conseil Supérieur et échange avec celui-ci les opinions à cet égard.

 

Le Comité Consultatif réuni ainsi que chacun de ses membres, ont le droit de demander une réunion avec le Directeur du Centre, le Comité Administratif et le Comité Scientifique pour faire les observations appropriées contribuant au soutien et au développement du Centre d’arbitrage.

 

Un membre du Comité Consultatif a le droit, en vertu d’une autorisation expresse écrite émanant du Directeur du Centre, de contacter et de communiquer avec les Centres d’arbitrage internes, arabes et internationaux et avec les institutions s’intéressant aux affaires d’arbitrage afin de les informer des activités et des travaux du Centre et de proposer de coordonner avec eux en ce qui concerne les différentes questions relatives à l’objet et à l’objectif du Centre.

 

Dans tous les cas, le Comité Consultatif peut faire des observations sur l’impartialité et l’indépendance de l’arbitrage au sein du Centre.

 

Article 66 : 

Les sessions du Comité Consultatif supérieur sont tenues sur invitation du Directeur du Centre aux membres du Conseil par le biais d’une des voies de communication.

Le Directeur du Centre confiera à l’un des membres du Comité Administratif la mission de dresser les procès-verbaux des sessions du Comité Consultatif supérieur pour une période déterminée dans la décision relative à sa désignation.

 

Article 67 :

Les séances du Comité Consultatif sont légales en présence de six de ses membres au moins. Les décisions seront prises à la majorité des voix des membres présents.

 

CHAPITRE VIII

DES ANNEXES DU PRÉSENT RÈGLEMENT

 

Article 68 : 

Le Comité Administratif décide de ce qu’il juge approprié concernant l’objet de l’arbitrage spécialisé dans certaines affaires, tel que l’arbitrage relatif aux noms des sites ayant un système géographique comme « .LB » ou «.lebanon » et la possibilité de le faire soumettre aux règles et procédures spéciales établies par le Centre Libanais de l’Internet « Linc », ou l’arbitrage relatif aux litiges sportifs soumis à des formes et des procédures spéciales, et autres cas d’arbitrages.

 

Les formes et les procédures à adopter seront déterminées dans des annexes spécifiques.

 

APPENDICE No.1

Honoraires De L’arbitrage Et Frais Du CentreFixés en dollars américains

 

 

Tranche du Montant en litige

Frais administratifs

Honoraires de l’arbitre unique

Honoraires des trois arbitres

1

100000

2000

4000

7500

2

200000

3000

5000

8000

3

300000

3500

6000

12000

4

400000

4000

7000

14000

5

600000

4500

8000

14000

6

1000000

8000

10000

18000

7

2000000

12000

14000

26000

8

4000000

20000

35000

70000

9

8000000

30000

45000

90000

10

20000000

40000

60000

150000

11

50000000

50000

100000

180000

12

80000000

50000

125000

230000

13

100000000

50000

150000

250000

Le montant en litige fixé dans les douze tranches ci-dessus est relatif au plafond des demandes en vertu desquelles les honoraires et les frais sont recouvrés pour chaque montant égal ou inférieur à leur valeur jusqu’à la tranche qui précède, à moins que le Centre d’arbitrage n’en décide autrement après avoir pris l’avis du Conseil Supérieur d’arbitrage.

 

 

Le Conseil de l’Ordre des avocats de Beyrouth a approuvé le présent règlement lors de sa session tenue en date du 8 mai 2015.


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