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Conditions d’exercice de la profession d’avocat

Article 5 de la Loi sur la réglementation de la profession d’avocat (Amendé par la loi no 42 du 19/2/1991)

Celui qui désire exercer la profession d’avocat doit remplir les conditions suivantes:
Premièrement: Etre Libanais depuis au moins dix ans.

Deuxièmement: Jouir de la capacité civile, avoir 20 ans révolus et moins de 65 ans.

Troisièmement: Etre détenteur de la deuxième partie du baccalauréat libanais, de la licence libanaise en droit, et du certificat d’aptitude prévu par l’article suivant.
Sera préservé le droit de celui qui a bénéficié de la dispense prévue au paragraphe 2 de l’article 20 de la loi réglementant l’enseignement supérieur promulguée en date du 26 décembre 1961 concernant l’équivalence du diplôme du baccalauréat libanais, et le droit des candidats aux examens du baccalauréat libanais deuxième partie ayant obtenu des attestations officielles tenant lieu de diplôme, ainsi que ceux qui ont obtenu le diplôme d’études secondaires officielles étrangères au Liban et à l’étranger et obtenu son équivalence, et ce pour les années 1987 à 1991.

Quatrièmement: Avoir un comportement qui inspire la confiance et le respect.

Cinquièmement: N’avoir pas été condamné pénalement ou correctionnellement pour un acte portant atteinte à l’honneur et à la dignité.

Sixièmement: N’avoir pas été licencié d’une fonction publique ou d’une profession antérieure pour avoir dérogé à l’honneur et à la dignité.

Article 7
Les demandes d’inscription à l’Ordre des avocats sont présentées au Conseil de l’Ordre compétent, accompagnées des pièces attestant que les conditions prévues à l’article 5 sont remplies.
Le Conseil de l’Ordre doit statuer sur la demande d’inscription par une décision motivée, dans un délai de deux mois à dater de sa présentation, sauf s’il juge nécessaire d’enquêter sur la réputation du postulant, auquel cas le délai est porté à quatre mois. Si le délai mentionné expire sans qu’il soit statué sur la demande d’inscription par l’admission ou par le rejet, le postulant peut recourir à la Cour d’appel civile du mohafazat du siège de l’Ordre sollicité.

Article 11
L’avocat dont le nom est inscrit dans l’un des deux Ordres des avocats est soumis à un stage, d’une durée de trois ans, dans l’étude d’un avocat à la Cour.
Cette disposition ne s’applique pas au magistrat qui a passé dans la magistrature une période équivalente à celle du stage, ni aux professeurs qui ont enseigné les matières de droit pendant au moins trois ans, ni aux avocats à la Cour qui demandent leur réinscription.

Article 14
La demande d’inscription au tableau des avocats stagiaires est présentée au Bâtonnier, qui la transmet à l’un des membres du Conseil de l’Ordre à l’effet d’établir un rapport pour s’assurer que les conditions légales sont satisfaites.
La demande, accompagnée du rapport et des documents, est transmise au Conseil de l’Ordre en vue d’y statuer conformément aux dispositions de la présente loi.

Affiliation au tableau des avocats stagiaires

Ceux qui désirent adhérer au tableau des avocats stagiaires doivent soumettre une demande à cet égard au bureau de l’Ordre, jointe des documents obligatoires suivants :
1- Un extrait d’état civil avec une photo prouvant que le demandeur de stage est libanais depuis plus de dix ans.

2- Une copie de la carte d’identité
3- La copie originale de l’attestation du baccalauréat libanais (deuxième partie).

4- Les notes du baccalauréat libanais (deuxième partie).

5- Une copie du casier judiciaire dont la date ne dépasse pas trente jours.

6- Deux photos passeport en vêtements formels.

7- La licence en droit.
a- Pour les diplômés de la Faculté de droit à l’Université libanaise, une copie de la licence libanaise en droit, certifiée par le Ministère de la Justice, ainsi que les notes des quatre années de droit.
b- Pour les diplômés de l’Université Saint-Joseph, la copie originale de la licence française en droit et la licence libanaise en droit, certifiées par le Ministère de la Justice, ainsi que les notes des quatre années de droit.🱒
c- Pour les diplômés de l’Université arabe ou de l’Université La Sagesse, la copie originale de la licence en droit de l’une de ces deux universités et la licence libanaise en droit de la Faculté de droit à l’Université libanaise, certifiée par le Ministère de la Justice, ainsi que les notes des quatre années de droit.

8- L’approbation du propriétaire de l’étude.

9- Une attestation de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale prouvant la non-souscription à la Caisse.
Après avoir prêté serment et payé les frais dus, l’avocat stagiaire, qui a réussi l’examen d’affiliation au tableau des avocats stagiaires, doit soumettre une demande pour recevoir la carte d’avocat stagiaire.

10- Une attestation de la Direction du Décaissement au Ministère des Finances prouvant qu’il n’a pas touché des salaires du Trésor libanais.

L’examen
Article 19 amendé le 13/06/2008, le 05/03/2010 et le 29/03/2014

En plus des conditions prévues par la Loi sur la réglementation de la profession d’avocat, notamment par les articles 5, 7 et 14, et par le Règlement intérieur de l’Ordre, en vue de les appliquer et afin de s’assurer que le demandeur de stage jouit de la compétence scientifique et inspire confiance et respect, le demandeur de stage est soumis aux règles stipulées dans ce qui suit :

1- Le rapporteur en matière de stage fixe le délai de soumission des demandes de stage à chaque session et le déclare par des affiches collées dans tous les sièges de l’Ordre à Beyrouth et dans les mouhafazats. Aucune demande de stage ne peut être acceptée après l’expiration du délai fixé pour la soumission des demandes à la session déclarée.

2- Le demandeur de stage doit soumettre, dans le délai fixé par le rapporteur, une demande jointe de deux témoignages d’identification de deux avocats inscrits au Barreau depuis plus de sept ans à leur propre responsabilité, selon le spécimen adopté par le Conseil de l’Ordre, en plus des documents requis conformément aux articles 12 et 13 de la Loi sur la réglementation de la profession d’avocat.

3- Le rapporteur en matière de stage consulte le dossier du demandeur de stage dans le but de vérifier que son contenu remplit les conditions requises. Le rapporteur exclut toute demande qui ne satisfait pas aux conditions, puis établit un rapport qu’il transmet, avec la demande d’inscription et les documents, au Conseil de l’Ordre afin d’y statuer conformément aux articles 7 et 14 de la Loi sur la réglementation de la profession d’avocat.

4- Le demandeur de stage passe un examen oral en présence du patron de stage personnellement.

5- Cet examen oral est effectué devant un comité présidé par le Bâtonnier, ou une personne qu’il délègue à ce sujet, et formé du Secrétaire du Conseil de l’Ordre et du rapporteur en matière de stage en tant que membres ainsi que de deux membres choisis par le Bâtonnier. Dans tous les cas, le Bâtonnier désigne un membre suppléant lors de son absence ou celle de l’un des membres.
La réunion du Comité est considérée comme légale en présence de trois de ses membres au moins.
A la fin de l’examen oral, le Comité met une note entre 1 et 25 sur les cent points destinés aux deux examens, oral et écrit. Le résultat de la note de l’examen oral est calculé avec le résultat de la note obtenue par le demandeur de stage à l’examen écrit.

6- Chaque année, le Conseil de l’Ordre organise une session qui commence en janvier pour les deux examens, oral et écrit. Le Conseil peut, le cas échéant, organiser une ou plusieurs autres sessions. Le Conseil de l’Ordre fixe la note de réussite aux deux examens à cinquante points au moins sur cent ; si le demandeur de stage ne les obtient pas, il peut s’inscrire une deuxième fois à l’une des sessions suivantes. Au cas où le demandeur de stage ne réussit pas quatre examens dans lesquels il a participé, il lui sera définitivement interdit de soumettre une autre demande en vue de participer à un nouvel examen, sachant que celui qui échoue à l’examen d’affiliation à l’Ordre des avocats de Tripoli est considéré comme ayant passé un examen auprès de l’Ordre des avocats de Beyrouth et il a échoué. La session, dans ses deux parties orale et écrite, est considérée comme session complète indivisible et tout demandeur de stage qui passe un examen oral et échoue ou s’absente de l’examen écrit est considéré comme ayant participé à la session toute entière.
Il est permis, pour une seule fois seulement, à toux ceux qui avaient déposé antérieurement des demandes de participation aux examens d’affiliation et échoué à quatre sessions et plus, de passer un seul examen seulement dans le cadre d’une session spéciale décidée par le Conseil de l’Ordre. Tout demandeur de stage n’ayant pas réussi cette session est soumis au paragraphe précédent et il lui sera définitivement interdit de participer à toute autre session, qu’elle soit ordinaire ou spéciale.

7- a- L’examen oral
Durant cet examen, le Comité prend connaissance du curriculum vitae du demandeur de stage, de sa capacité à exercer la profession d’avocat, des conditions de l’étude dans lequel il fera son stage et de sa capacité à exercer cette profession noble. Le Comité vérifie également que le demandeur de stage maîtrise la langue arabe et connaît les langues étrangères, notamment le français ou l’anglais. Après avoir pris ce qui précède en considération, le Comité fait subir au demandeur de stage un examen oral en lui posant des questions par tirage au sort sur la culture générale, la Loi sur la réglementation de la profession d’avocat, ses règlements intérieurs et son éthique, la traduction, le Code des Obligations et des Contrats et le Code pénal. La note totale de l’examen oral est de 25 sur cent, 5 points pour chacune des cinq matières de l’examen oral.
A la fin de l’examen oral de chaque session, le Comité organise et signe des procès-verbaux sur les notes obtenues par chaque demandeur de stage. Le Président du Comité établit un rapport joint desdits procès-verbaux, avec les remarques qu’il estime adéquates, et met le tout dans une enveloppe fermée signée de l’extérieur par lui et par le rapporteur. Cette enveloppe est soumise au Bâtonnier ; elle ne peut être ouverte et son contenu ne peut être publié qu’après la fin de l’examen écrit et dans la séance de déclaration des résultats finaux de la session par le Conseil de l’Ordre.
Les membres du Comité d’examens doivent respecter la confidentialité des délibérations et s’abstenir de donner n’importe quelle information sur les notes de l’examen oral ou sur ce qui se passe lors des délibérations pour mettre ces notes.

b- L’examen écrit
Les matières de l’examen écrit comprennent : la culture générale juridique, la Loi sur la réglementation de la profession d’avocat et ses règlements intérieurs, la traduction de la langue française ou anglaise vers l’arabe et vice versa, le Code de Commerce, le Code pénal, le Code des Obligations et des Contrats et le droit administratif. Les matières de culture générale juridique, de traduction et de la Loi sur la réglementation de la profession et ses règlements sont obligatoires. Le demandeur de stage a le droit de traiter le sujet de culture générale juridique soit en arabe, soit en anglais ou en français. En ce qui concerne les autres matières, le demandeur de stage a le droit de choisir uniquement deux des matières susmentionnées.
Dans toutes ou certaines des matières obligatoires ou optionnelles, le demandeur de stage peut être octroyé le droit de choisir entre plusieurs sujets.
Les soixante-quinze points destinés à l’examen écrit sont distribués de la façon suivante : quinze points pour chacune des matières sur la culture générale juridique, la Loi sur la réglementation de la profession, son règlement intérieur et son éthique et la traduction ; quinze points pour chacune des deux matières choisies par le demandeur de stage parmi les matières juridiques susmentionnées.

8- Un tirage au sort est fait en ce qui concerne les questions à poser présentées par les membres du Comité d’examen prévu par la Clause 5 ci-dessus, le matin de l’examen écrit. Les questions sont distribuées aux demandeurs de stage par le Bâtonnier ou le rapporteur.
9- Les copies de l’examen écrit sont corrigées par deux correcteurs ou plus choisis par le Bâtonnier. Les correcteurs doivent achever la correction dans un délai ne dépassant pas soixante jours à partir de la date de réception des copies. Le Bâtonnier peut changer les correcteurs d’une session à l’autre.

10- La correction de chaque copie est faite par deux correcteurs. Au cas où une différence de plus de cinq points est décelée dans le total général de l’examen écrit entre les deux correcteurs, ou si le demandeur de stage réussit l’examen écrit chez l’un des correcteurs mais échoue chez l’autre, le rapporteur en matière de stage fait une troisième correction et la note finale est calculée sur la base de la moyenne des trois totaux.

11- Le rapporteur en matière de stage doit superviser le processus de l’examen écrit et son intégrité selon les procédures et les fondements susmentionnés.

12- Si deux ans se sont écoulés après la déclaration du résultat sans que celui qui a réussi paie le frais d’affiliation et prête serment, les effets des deux examens, oral et écrit, sont dûment annulés et il ne pourra adhérer au tableau des avocats stagiaires qu’après avoir passé un nouvel examen.

13- Les amendements relatifs à cet article 19 sont mis en application dès l’émission de cette décision.

 

 

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